Champ d’application & parties
(1) Les présentes CGV régissent tous les contrats entre TOURISTIC HOTEL, 2 RUE VICTOR HUGO, 31000 TOULOUSE (« Guestrezlynx ») et la clientèle relative à la fourniture de modules logiciels destinés à l’Extranet D-EDGE.
(2) Guestrezlynx s’adresse exclusivement aux professionnels au sens du Code de commerce. Les ventes aux consommateurs sont exclues.
(3) Les conditions divergentes du client ne sont reconnues qu’après acceptation écrite de Guestrezlynx.
Commande & activation
(1) Les modules présentés dans la boutique constituent une offre au sens de l’article 1114 du Code civil.
(2) Le contrat est formé à réception de notre confirmation de commande par e-mail.
(3) L’activation intervient après saisie d’un jeton API D-EDGE valide depuis votre D-EDGE Login.
Prix, TVA, retard
(1) Prix en euros, par établissement, par mois, hors taxes. TVA française SIREN 341 769 644 appliquée au taux en vigueur.
(2) Facturation mensuelle par mandat SEPA B2B ou carte bancaire.
(3) Pénalités de retard : trois fois le taux d’intérêt légal + indemnité forfaitaire de 40 € (art. L441-10 Code de commerce).
Contrat & résiliation
(1) Contrat à durée indéterminée. Résiliation immédiate depuis votre espace client.
(2) Facturation au prorata jour du mois entamé jusqu’à désactivation du module.
(3) Résiliations écrites également acceptées à contact@guestrezlynx.com.
Étendue des prestations
(1) Guestrezlynx fournit des modules logiciels web qui interagissent avec l’Extranet D-EDGE via l’API officielle.
(2) Disponibilité minimum garantie : 99,5 % en moyenne mensuelle.
(3) Fenêtres de maintenance annoncées 72 h à l’avance.
(4) Réponses support 09h-18h CET jours ouvrés < 4 h. Incidents P1 : 24/7, réaction < 2 h.
Limitation de responsabilité
(1) Guestrezlynx est responsable de manière illimitée en cas de faute intentionnelle ou lourde.
(2) En cas de faute légère, responsabilité limitée aux dommages typiquement prévisibles, maximum équivalent aux douze (12) mois de rémunération précédents.
(3) Sont exclus les dommages indirects, perte de chance, perte de clientèle.
Droit & juridiction
(1) Droit français à l’exclusion de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale.
(2) Juridiction exclusive : Tribunal de commerce de Paris.